Qui peut en bénéficier ?

L’exonération des plus-values professionnelles lors de la vente d’une PME est une réelle opportunité pour l’exploitant qui part à la retraite. Il faut cependant savoir que pour en bénéficier, le cédant doit impérativement cesser toute activité dans l’entreprise cédée, qu’il s’agisse d’une fonction de direction ou d’une activité salariée.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises éligibles à cette exonération sont spécifiquement celles ayant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€. De plus, le capital ou les droits de vote de l’entreprise ne doivent pas être détenus à hauteur d’au moins 25 % par des entreprises ne remplissant pas ces critères.

Les risques de non-respect des conditions

L’exonération peut être remise en cause en cas de continuation de l’activité salariée au sein de l’entreprise cédée. Un exemple frappant est celui d’une pharmacienne qui, n’ayant pas cessé son activité dans les 2 ans suivant la cession de ses parts, a subi un redressement fiscal.

En somme, l’exonération des plus-values lors de la cession d’une entreprise à l’occasion du départ à la retraite est soumise à des conditions strictes. Il est impératif de cesser toute activité au sein de l’entreprise cédée et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans suivant ou précédant la cession. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la remise en cause de l’exonération. Alors, êtes-vous prêt à respecter ces conditions pour profiter de cette opportunité fiscale ?