Bonne nouvelle pour les commerçants !
Dans un contexte d’inflation à 5,5% pour l’année 2022, le sénat a voté (le 29 juillet 2022) un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux des PME à 3,5 % – une hausse en dessous de l’inflation.
Cette mesure sera applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), titulaires d’un bail commercial prévoyant une révision selon l’indice des loyers commerciaux. La mesure ne vient pas réviser la méthode de calcul de l’indice des loyers commerciaux, qui reste donc composée à 75 % des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL) et à 25 % de l’indice du coût de la construction (ICC).
Ainsi, le plafonnement de la variation des loyers commerciaux mis en place s’appliquera dans l’hypothèse, probable, que les ILC des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestres 2023 augmentent de telle sorte que les loyers révisés progressent de plus de 3,5%. Dans ce cas, le nouveau loyer sera plafonné à une augmentation de 3,5%, sans tenir compte du loyer révisé théorique.
Au premier trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établir à 120,61. Sur un an, il augmente de 3,32%.
Et une disposition « anti-rattrapage » prévoit expressément que les révisions de loyers ultérieures ne pourront pas prendre en compte la partie supérieure à la révision de 3,5 % pour calculer les futurs loyers : le plafonnement sera donc définitif sur la période protégée.
Vous propriétaire ou locataire, vous avez une question sur la révision de votre loyer commercial ? Notre service juridique est à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
