I. Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?
Précisons dès le début l’essentiel : l’Examen de Conformité Fiscale (abrégé en ECF) n’est pas un contrôle fiscal déguisé, ni de près, ni de loin.
Il s’inscrit dans une logique de restauration de la confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, tout comme cela a été initié avec les contribuables via la mise en place du « droit à l’erreur ».
Maintenant que ce point est précisé, voyons de quoi il s’agit en détail :
- L’ECF a été créé par décret du 13 janvier 2021, c’est donc un dispositif récent. Le manque de publicité tient à son lancement en pleine période de Covid-19, où les mesures de soutien à l’économie étaient davantage mise en avant.
- L’ECF permet à une entreprise de confier notamment à son expert-comptable ou son commissaire aux comptes une mission portant sur 10 points de contrôle. Le professionnel doit alors vérifier ces points, puis les attester.
II. Les 10 points de contrôle
- Contrôler le fichier des écritures comptables (FEC), il s’agit d’un document exigible par l’administration depuis 2014. Vous pouvez d’ailleurs effectuer un pré-contrôle ici ;
- Vérifier la qualité du fichier FEC avec une batterie de contrôles standardisés ;
- Valider la mise en place d’un logiciel de caisse certifié ;
- Vérifier le mode conservation des documents ;
- Vérifier l’application du bon régime d’imposition et de TVA et son application ;
- Contrôler l’application des règles d’amortissements et leur traitement fiscal ;
- Apprécier la méthode de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- Apprécier la méthode de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- Contrôler la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Vérifier l’exigibilité en matière de TVA.
Suite à ce contrôle plusieurs recommandations pourront être formulées afin que la société se mette en règle. Un compte-rendu de la mission est établi et envoyé à l’administration fiscale. Les informations tirées des contrôles sont attestées par le prestataire, et la société devra les conserver. L’administration fiscale n’engagera pas un contrôle fiscal si l’un des éléments testé n’est pas validé.
III. Et quels avantages pour la société ?
Ce contrôle est bien entendu payant pour les entreprises, puisqu’il est volontaire, mais les avantages sont substantiels et de plusieurs ordres :
a) Aspect fiscal
- Moins de chance de contrôle fiscal : les entreprises qui démontrent leur conformité via l’ECF disposent d’une présomption de conformité.
b) Aspect financier
- Le remboursement par le cabinet en cas de redressement fiscal sur un point validé : si vous êtes redressé sur un point validé vous serez indemnisé d’une quote-part des honoraires de la mission ECF.
- L’entreprise pourra plaider la bonne foi auprès de la DGFIP en cas de redressement, et n’aura pas à payer de pénalité ou d’intérêts de retard.
c) Aspect commercial
- Une entreprise qui démontre qu’elle est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale prouve aussi son sérieux et son éthique vis-à-vis de ses futurs partenaires, notamment des partenaires institutionnels.
Si vous souhaitez davantage de renseignements sur l’ECF, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par mail, ou par téléphone.
