Le texte législatif relatif à la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV), anciennement et communément appelée « prime Macron », a été publié au Journal Officiel le 17/08/2022 (Loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

Vous pouvez désormais, si vous le souhaitez, verser à vos salariés cette prime PPV, selon les modalités suivantes :

• Pour qui ?

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE instituant la prime.

Sont concernés : les CDI, CDD, temps plein ou temps partiel, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les intérimaires, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail faisant état de fonctions techniques au sein de l’entreprise

Il reste possible d’exclure du versement de la prime les salariés dont la rémunération excède un plafond qui doit être mentionné dans l’acte instituant la prime.

• Selon quelle forme ?

Pour bénéficier des exonérations de charges sociales et d’impôt, la mise en place de la prime PPV doit être effectuée via la rédaction (au choix) :

• • Soit d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), que doit précéder le cas échéant une consultation du CSE s’il y en a un
  • Soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités que le serait un accord d’intéressement

• Quel montant ?

Le plafond d’exonération sociale et fiscale de la prime PPV est porté à 3000 euros. Ce plafond est doublé si un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’entreprise (exonération de charges de la prime jusqu’à 6000 euros dans ce cas).

Les primes versées aux salariés ouvrent droit à exonération de cotisations sociales quel que soit leur niveau de rémunération.

La prime peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

Son montant peut être inférieur aux plafonds d’exonération, ou supérieur (dans ce cas, la partie excédant le plafond sera soumise à charges sociales).

Le montant peut être modulé selon 5 critères (qui peuvent être combinés) :

• • La rémunération
  • Le niveau de classification
  • La durée de présence effective pendant l’année écoulée
  • La durée contractuelle de travail
  • L’ancienneté dans l’entreprise (ce critère est nouveau par rapport à l’ancien dispositif, toutefois il ne revient pas à permettre de fixer une condition d’ancienneté pour le versement de la prime, il permet seulement de moduler le montant de la prime)

Tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations prévues par la loi.

• A partir de quand ?

La prime peut être versée du 01/07/2022 au 31/12/2023.

Il sera possible de verser cette prime au-delà de cette période (c’est un dispositif pérenne), mais à compter du 01/01/2024, elle sera soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu (l’exonération de cotisations sociales perdurera pour les primes n’excédant pas les plafonds évoqués ci-avant).

• Précisions complémentaires

De la même manière qu’antérieurement, le versement de la nouvelle prime PPV doit figurer obligatoirement sur le bulletin de paie du ou des mois de son versement,

Et ne doit en aucun cas se substituer à des primes ou augmentations de salaire prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur, ni se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenant obligatoires en application de règles légales, conventionnelles, ou d’usage.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous accompagner dans la rédaction de l’acte instituant la prime PPV selon la grille honoraire en vigueur.