L’avis de contrôle URSSAF est le point de départ de la procédure. Il doit contenir des mentions obligatoires telles que la date de la première visite de contrôle, le droit pour l’employeur d’être assisté par un conseil de son choix, la mention de la Charte du cotisant contrôlé et une adresse électronique pour consulter cette Charte. Un manquement à ces obligations peut entraîner la nullité du contrôle.

La durée du contrôle URSSAF est également encadrée par la loi. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le contrôle ne peut durer plus de 3 mois, sauf prolongation à la demande de la personne contrôlée ou de l’organisme de recouvrement. De plus, l’agent de l’URSSAF ne peut pas rechercher des documents en l’absence de l’employeur, ni les demander à un tiers sans les avoir d’abord demandés à l’employeur. Ces manquements pourraient entraîner la nullité du contrôle.

Les irrégularités pendant le contrôle peuvent annuler la procédure. Par exemple, les auditions de salariés d’un prestataire de services dans l’entreprise contrôlée sont interdites. De même, si les renseignements ont été obtenus ailleurs que chez l’entité contrôlée, le contrôle est irrégulier et le redressement fondé sur ces renseignements doit être annulé.

En conclusion, le contrôle URSSAF est une procédure rigoureusement encadrée par la loi. Chaque étape, de l’avis de contrôle à la lettre d’observations, doit être réalisée dans les règles pour garantir la validité de la procédure. Il est donc essentiel pour les entreprises de bien connaître ces règles afin de préserver leurs droits en cas de contrôle. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage !